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APPROCHE JURIDIQUE La SCI une bonne solution pour éviter les difficultés liées à l'indivision |
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Lors de l'acquisition d'un logement, les époux ou concubins ont le choix entre : • acheter le bien en commun, autrement dit en indivision, • constituer une SCI, qui deviendra l'unique propriétaire du bien. Acheter en commun peut poser des problèmes au moment de la dissolution du couple, qu'elle soit due à une séparation ou à un décès. En effet, en cas de désaccord dans une situation de séparation, l'indivision présente un inconvénient majeur : chacune des parties unilatéralement peut demander au tribunal la mise en vente du logement. En cas de décès, d'autres inconvénients se présentent. L'indivision peut empêcher l'un des survivants (notamment le concubin) de rester dans les lieux. La constitution d'une SCI permet, en cas de rupture ou de décès, de faciliter le sort du bien. Les membres de la SCI détiennent uniquement des parts sociales qui sont plus faciles à partager qu'un logement. En outre, un seul associé ne peut pas exiger la dissolution de la SCI. Pour un couple marié sous le régime de la communauté, la constitution d'une SCI destinée à acquérir la résidence principale n'est pas spécialement recommandée. Car, en cas de rupture, la loi prévoit obligatoirement l'attribution du logement à celui des époux qui en a le plus besoin. |
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