Samedi 13 mars 2010
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APPROCHE JURIDIQUE
EST-IL INTERRESSANT DE CONSTITUER UNE SCI ? |
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L'intérêt principal d'une SCI réside dans la souplesse de répartition du pouvoir et des décisions de gestion. Le gérant, une fois nommé, pourra disposer d'une grande liberté d'action. Bien entendu, il devra rendre compte aux autres membres, mais l'unanimité n'est pas nécessaire pour agir. Ceci distingue la SCI d'une indivision où 1 % des voix peut suffire, en cas de désaccord, à créer une situation de blocage. La SCI sera ainsi, par exemple, la meilleure garantie contre la dispersion d'un (futur) patrimoine familial.
En revanche, pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens, la SCI ne présente aucun avantage. En effet, en cas de rupture, la loi prévoit l'attribution du logement à celui des époux qui en a le plus besoin, et la loi prévaut sur tous les contrats.
Si vous envisagez de constituer une SCI, soyez prudent avant de vous engager. N'oubliez pas que vous deviendrez associé de cette société. Vous serez alors indéfiniment responsable des dettes sociales, proportionnellement à votre apport.
En cas de doute sur l'intérêt de la SCI pour votre projet ou sur la rédaction des statuts, nous vous proposons de vous rencontrer afin de vous conseiller utilement en fonction de vos objectifs
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